| Partage des biens |
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La répartition Le partage des biens peut être amiable ou judiciaire, il n’est pas obligatoire et les ayants droit peuvent décider de rester en indivision. Toutefois, l’article 815 du Code civil pose le principe selon lequel nul ne peut être contraint de rester en indivision et tout héritier est en droit de demander le partage des biens.
La répartition est effectuée d’un commun accord ou, dans le cadre d’un partage judiciaire, par tirage au sort.
Chaque héritier reçoit des biens d’une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Cependant, les ayants droit ou le notaire peuvent attribuer des lots de biens de valeur inégale, moyennant une compensation en argent appelée soulte. S’il est impossible de composer des lots, les biens sont mis en vente aux enchères et les recettes réparties entre les ayants droit.
Le partage amiable
En l’absence de désaccord, le partage se fait à l’amiable. Les ayants droit doivent normalement tous être présents, si un indivisaire refuse de participer au partage il peut être représenté par la personne de son choix. En présence d’un enfant mineur ou d’une personne majeure sous tutelle, il faut recevoir l’accord du juge des tutelles.
Cette répartition peut être partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision sur certains biens.
En présence d’une succession composée uniquement de biens mobiliers, les ayants droit peuvent réaliser un acte de partage consensuel et privé. En présence de biens immobiliers, une publication des mutations est nécessaire, ce qui implique l’intervention d’un notaire.
Le partage judiciaire
Selon l’article 815 du Code civil, le partage est effectué par un juge, sur demande d’un cohéritier, quand :
- l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou en cas de contestations sur les procédés employés,
- le partage amiable n’a pas été approuvé (cas d’un indivisaire absent).
Le recours à un notaire est important tant pour la formalisation du partage que pour son organisation.
L’indivisaire doit saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. A tout moment, la procédure judiciaire peut être abandonnée pour reprendre le partage amiable si les conditions sont réunies.
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