| Ouverture de la succession |
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Organiser sa succession Les biens du défunt doivent être distribués entre les différents membres de la famille : c’est la succession. La dévolution successorale est déclenchée au terme de l’article 720 du Code civil par le décès d’une personne.
Date et lieu d’ouverture
La succession s’ouvre au moment du décès, précisé par l’acte de décès. La loi applicable sera donc celle en vigueur lors de l’ouverture de la succession.
Le lieu d’ouverture de la succession est le lieu du dernier domicile du défunt et détermine la juridiction territorialement compétente à laquelle les ayants droit ou les créanciers devront adresser leurs demandes.
Avoir recours à un notaire
L’ouverture de la succession peut se faire avec ou sans notaire, selon les biens dont disposait le défunt.
Le recours à un notaire est obligatoire dans le cas d’une donation, si des biens immobiliers sont en jeu, s’il existe un testament ou en présence d’enfants mineurs.
Le notaire se charge d’organiser la succession, c’est à dire :
- rechercher les ayants droit et établir les droits de chacun. La famille doit lui fournir les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (extrait d’acte de naissance, livret de famille, contrat de mariage…),
- ouvrir le testament,
- établir l’attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
- dresser un bilan complet du patrimoine en listant les biens et les dettes du défunt. Il faut lui communiquer l’ensemble des documents permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession (relevés bancaires, factures, titres de propriété…).
- rédiger la déclaration de succession,
- liquider les droits de chaque héritier,
- établir les principaux actes (acte notarié, certificat de mutation…).
Le notaire peut s’occuper de déclarer le décès aux banques et aux organismes sociaux dont dépendait le défunt, évitant ainsi à la famille de se charger de ces tâches administratives. Il peut aussi gérer l’indivision et les opérations de partage.
Ne pas faire appel à un notaire
Si la succession comporte seulement des meubles ou de l’argent liquide et si les ayants droit s’entendent bien, ils peuvent s’en charger seuls.
Ils ne sont pas tenus de remplir la déclaration de succession si :
- l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe mais aussi pour l’époux ou le partenaire d’un PACS s’ils n’ont pas reçu antérieurement, de la part du défunt, une donation ou un don manuel non enregistré ou déclaré.
- l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour les autres ayants droit.
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