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   Centre des impôts

    Les démarches sont à effectuer dans les 6 mois

Les ayants droit ou le conjoint survivant doivent déclarer les revenus du défunt au centre des impôts de son dernier domicile.


Dans le cas de personnes mariées ou pacsées :
Dans le cas de personnes mariées ou pacsées :

Pour l’impôt sur le revenu, deux déclarations doivent être souscrites auprès du centre des impôts par le conjoint survivant :
  • L’une pour déclarer les revenus du foyer perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Il faut préciser dans la rubrique « situation de famille » la date du décès du conjoint.
  • L’autre seulement pour les revenus du conjoint survivant et ceux des personnes à sa charge perçus de la date du décès jusqu’au 31 décembre. Il faut préciser dans la rubrique « situation de famille » la date du décès de votre conjoint et cocher la case « veuf ou veuve ».
En ce qui concerne son imposition personnelle, le conjoint survivant bénéficie, l’année du décès, du même nombre de parts que s’il était encore marié.

Les enfants majeurs qui peuvent bénéficier du rattachement doivent, pour l’année du décès, choisir entre le rattachement au foyer fiscal du défunt et le rattachement au foyer fiscal du conjoint survivant.

Dans le cas d’un PACS
, les modalités d’imposition sont strictement identiques à celles établies pour les couples mariés, dès lors que les partenaires du PACS font l’objet d’une imposition commune.

Dans le cas d’un concubinage ou d’une personne célibataire :

Etant donné que lors d’un simple concubinage chacun est imposable séparément, le décès d’un des concubins ne modifie pas la situation fiscale du partenaire survivant.
Si le défunt était célibataire ou vivait en concubinage, c’est donc aux ayants droit de déposer la déclaration.
Un avis d’imposition est établi au nom de la succession.

Il faut aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale…). Cette déclaration est à déposer au service des impôts du lieu d’exercice de la profession.

Il faut aussi régulariser la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Les formulaires nécessaires à ces déclarations sont disponibles auprès du centre des impôts ou sur le site Internet www.impots.gouv.fr.


La déclaration de succession :

Il faut remettre la déclaration de succession et s’acquitter des droits de succession pour les héritiers, les donataires ou les légataires. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l’étranger. Cette déclaration doit reprendre tous les biens du défunt composant sa succession au jour du décès, les biens imposables et même ceux exonérés.

Les ayants droit autres que ceux qui sont exonérés de droits de succession (c’est à dire le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, et, sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit) sont tous solidairement tenus au paiement des droits de succession.
En principe, les ayants droit doivent chacun souscrire une déclaration pour les biens dont ils héritent mais une déclaration unique, rédigée par un seul des héritiers, portant sur toute la succession suffit si elle est signée par au moins un des héritiers solidaires. Il est également possible de désigner un mandataire (mandat spécial et express par écrit).

Les héritiers doivent remplir et signer les imprimés n° 2705, 2705-S, 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie), par ailleurs il est nécessaire dans certains cas de remplir l’imprimé :
- 2709 pour les immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile,
- 2705-A si la personne est bénéficiaire d’une assurance vie souscrite à son profit par le défunt.

Cette déclaration de succession doit comporter :
  • tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt et à son conjoint survivant s’il y a lieu. Le cas échéant, l’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires ou partenaire lié par un PACS doivent aussi être mentionnées,
  • le détail des dispositions testamentaires et des clauses du contrat de mariage ainsi que la justification du PACS,
  • le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Les donations ainsi que les dons manuels régulièrement enregistrés depuis plus de 6 ans doivent être mentionnés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession,
  • l’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés,
  • l’énumération et le montant des dettes du défunt,
  • une affirmation de sincérité.


 
 
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